Faux extrait Kbis : comment le repérer en quelques secondes

Faux Kbis : le repérer avant d'engager un partenariat. SIREN, dirigeants, date d'émission, procédures en cours. Pour acheteurs, comptables et fournisseurs.

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Qu'est-ce qu'un Kbis et qui le délivre ?

Un faux Kbis sert à donner l'apparence d'une société active à une structure radiée, en procédure collective, ou qui n'a jamais existé. La date d'émission et le numéro SIREN sont les deux premiers points à confronter au registre officiel.

L'extrait Kbis est la carte d'identité officielle d'une société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il prouve que l'entreprise existe légalement et permet de vérifier qui la dirige, où elle se trouve et quelle est sa forme juridique.

Ce document est délivré uniquement par le greffe du tribunal de commerce, aujourd'hui centralisé via le Registre national des entreprises (RNE). Toute personne peut en demander un exemplaire, y compris vous en tant que vérificateur.

  • Pourquoi on vous le présente

    Le Kbis sert à prouver la légalité d'une entreprise lors d'un appel d'offres, d'une ouverture de compte bancaire professionnel, ou d'une candidature à un marché public. Depuis mai 2021, 55 démarches administratives n'exigent plus ce document et acceptent le simple numéro SIREN, mais beaucoup de tiers privés le réclament encore.

  • Qui peut l'obtenir

    N'importe qui peut commander un Kbis via le site Infogreffe ou auprès du greffe compétent. La personne qui vous le présente n'a donc pas besoin d'autorisation particulière pour se le procurer, ce qui facilite votre contrôle.

  • Durée de validité d'usage

    Le Kbis lui-même n'expire jamais, mais la plupart des organismes exigent qu'il date de moins de trois mois pour garantir que les informations (dirigeants, adresse, situation juridique) sont à jour.

5 repères pour reconnaître un vrai Kbis en 10 secondes

L'Extrait Kbis concentre toute l'identité officielle d'une société. Voici ce qu'il contient toujours, et comment repérer un faux en un coup d'œil.

  • En-tête du Greffe ou mention RNE

    Le document porte le tampon du Greffe du tribunal de commerce compétent ou la mention « Registre national des entreprises ». Pas d'en-tête ? Faux Kbis.

  • Numéro SIREN à 9 chiffres

    Le SIREN apparaît clairement (exemple : 123 456 789), parfois sous la forme « RCS Paris B 123 456 789 ». C'est l'identifiant unique de l'entreprise.

  • Dénomination sociale et forme juridique

    Le nom officiel de la société et sa forme (SAS, SARL, SA…) figurent en toutes lettres. Un simple nom commercial sans statut juridique ne suffit pas.

  • Adresse exacte du siège social

    Le Kbis indique l'adresse complète du siège, telle qu'enregistrée au RCS. Toute modification nécessite une formalité au Greffe.

  • Noms et fonctions des dirigeants

    Gérant, président, directeur général : leurs identités civiles et mandats sont listés. C'est le seul document public qui les recense tous.

  • Date d'immatriculation et durée de vie

    La date de création de la société au RCS et la durée prévue (99 ans, par exemple) apparaissent toujours. Utile pour vérifier l'ancienneté.

  • Montant du capital social

    Le capital en euros est mentionné, qu'il soit fixe ou variable. Cela donne une première idée de la taille de l'entreprise.

  • Date d'édition récente

    Pour la plupart des démarches, on vous réclamera un Kbis de moins de 3 mois. Vérifiez toujours la date d'impression en haut du document.

Pourquoi vérifier un extrait Kbis avant d'engager une relation commerciale ?

Le Kbis reste la carte d'identité officielle d'une société commerciale en France. Vous y appuyez pour confirmer qu'une entreprise existe légalement, qu'elle n'est pas radiée et que les personnes qui signent en son nom ont bien le pouvoir de le faire. Sans ce réflexe, vous risquez de contracter avec une structure fantôme, un dirigeant révoqué ou une société en liquidation.

Banques, bailleurs et donneurs d'ordre exigent souvent un Kbis de moins de trois mois pour éviter les mauvaises surprises : changement de gérance non déclaré, transfert de siège passé inaperçu, ou procédure collective ouverte entre-temps. Vérifier le document vous protège contre les fausses déclarations et vous permet de trancher en connaissance de cause avant de débloquer un financement, de signer un bail commercial ou de lancer une collaboration.

Vrai ou faux : comment trancher en 2 minutes

Vous recevez un extrait Kbis par mail ou en main propre ? Avant de l'utiliser pour votre dossier bancaire, appel d'offres ou création de compte pro, vérifiez qu'il correspond bien à la réalité du registre. Voici comment procéder, dans l'ordre.

  1. Vérifiez la date d'émission

    La plupart des organismes (banques, administrations, fournisseurs) réclament un Kbis datant de moins de 3 mois. Repérez la date en haut du document : si elle dépasse ce délai, commandez-en un frais sur monidenum.fr ou auprès du greffe du tribunal de commerce.

  2. Contrôlez le numéro SIREN (9 chiffres)

    Le SIREN figure en tête du Kbis, par exemple 123 456 789. Comparez-le avec celui indiqué sur vos factures, contrats ou avis de situation INSEE. Toute différence signale soit une erreur de frappe, soit une tentative de substitution : ne validez pas le document.

  3. Croisez dénomination sociale, forme juridique et adresse du siège

    Ces trois éléments doivent coller pile-poil avec vos statuts à jour et vos dernières déclarations au greffe. Si l'adresse du siège a changé récemment mais n'apparaît pas encore, le Kbis est peut-être antérieur à la modification : redemandez-en un actualisé.

  4. Passez en revue la liste des dirigeants

    Gérant, président, directeur général : leurs noms, prénoms et fonctions figurent noir sur blanc. Comparez avec le procès-verbal de nomination le plus récent. Si un ancien dirigeant apparaît toujours ou qu'un nouveau manque, c'est que la formalité de modification n'a pas été enregistrée (ou que le Kbis est trop vieux).

  5. Vérifiez en ligne sur monidenum.fr (gratuit)

    Le portail du Registre national des entreprises vous permet de consulter gratuitement les informations publiques. Tapez le SIREN : vous retrouvez dénomination, adresse, dirigeants. Si ça ne colle pas avec le Kbis papier, vous tenez une piste de faux ou de document périmé.

  6. Attention : certaines démarches n'exigent plus le Kbis

    Depuis mai 2021, 55 procédures administratives (immatriculation de véhicule, demande de subvention, etc.) se contentent du numéro SIREN. Si l'organisme réclame encore un Kbis, rappelez-lui le décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 : vous lui ferez gagner du temps et vous épargnerez une commande inutile.

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Comment repérer un faux Kbis en quelques coups d'œil

Un extrait Kbis falsifié présente souvent des incohérences que l'œil averti détecte en 30 secondes. Voici les signaux d'alarme qui doivent vous alerter immédiatement.

  • Absence du sceau et de la mention de certification

    Tout extrait Kbis officiel porte le sceau du greffe du tribunal de commerce et la mention « Greffe du tribunal de commerce ». Si le document affiche un logo générique, une police fantaisiste ou un en-tête artisanal, c'est un faux. Les extraits téléchargés depuis le Registre national des entreprises (RNE) comportent également un QR code de vérification depuis 2022.

  • Numéro SIREN incohérent ou mal formaté

    Le SIREN comporte exactement 9 chiffres (exemple : 123 456 789). Sur le Kbis, il figure sous la forme « RCS [Ville] B 123 456 789 ». Vérifiez que ce numéro existe sur le site de l'INSEE ou sur le portail infogreffe.fr. Un SIREN inventé, trop court ou contenant des lettres trahit une manipulation grossière.

  • Date d'édition ou de radiation suspecte

    La plupart des démarches exigent un Kbis de moins de 3 mois. Un document daté de plus d'un an utilisé pour ouvrir un compte bancaire doit vous alerter. Vérifiez également qu'aucune mention de radiation ou de cessation d'activité ne figure en bas du document : un faussaire peut tenter de réactiver une société radiée.

  • Incohérences dans les noms de dirigeants ou l'adresse du siège

    Comparez le nom du dirigeant et l'adresse du siège avec les informations publiques (Infogreffe, Société.com, Pappers). Une faute d'orthographe, un prénom modifié ou une adresse fantaisiste signalent une retouche. Les faussaires modifient souvent ces champs pour usurper l'identité d'une société légitime.

  • Forme juridique ou activité incohérente

    La forme juridique (SARL, SAS, EURL…) et le code NAF doivent correspondre à l'activité déclarée. Un extrait qui présente une SAS à associé unique ou un code NAF sans lien avec l'objet social décrit en clair indique une falsification maladroite.

  • Qualité d'impression médiocre ou superposition de calques

    Ouvrez le PDF dans un lecteur et zoomez à 200 %. Un vrai Kbis numérique affiche un texte vectoriel net. Si les lettres sont pixelisées, si des zones de texte se superposent ou si des rectangles blancs masquent des mentions, le document a été retouché dans un éditeur PDF ou avec Photoshop.

  • Absence de correspondance avec la base RNE ou Infogreffe

    Depuis 2021, tous les extraits Kbis sont accessibles gratuitement sur le portail du Registre national des entreprises (monidenum.fr). Tapez le SIREN dans le moteur de recherche : si l'entreprise n'apparaît pas, ou si les données ne collent pas, le document est faux. C'est la vérification imparable en 10 secondes.

Authentique ou suspect : comment comparer deux Kbis côte à côte ?

Vous recevez un extrait Kbis d'un fournisseur, d'un candidat ou d'un futur locataire ? Avant de signer quoi que ce soit, prenez le temps de vérifier que le document est bien authentique.

Voici ce qui différencie un extrait officiel d'une copie douteuse. Regardez ces points clés pour repérer rapidement les anomalies.

Extrait Kbis authentique

Ce que vous devez trouver sur un document officiel délivré par le greffe.

  • En-tête officiel du greffe du tribunal de commerce, avec logo et coordonnées complètes
  • Numéro SIREN à 9 chiffres et numéro RCS clairement affichés (par exemple : RCS Paris B 123 456 789)
  • Date de délivrance récente, idéalement de moins de trois mois si le document est exigé pour une démarche
  • Signature et cachet du greffier visibles, avec nom et qualité mentionnés
  • Papier de qualité, impression nette, mise en page structurée et alignée

Extrait suspect ou contrefait

Ces anomalies doivent vous alerter immédiatement.

  • Absence d'en-tête officiel, logo flou ou coordonnées incomplètes du greffe
  • Numéro SIREN manquant, incomplet ou ne comportant pas exactement 9 chiffres
  • Document daté de plusieurs mois ou années en arrière, alors qu'un extrait récent est requis
  • Aucune signature visible, ou cachet pixellisé qui semble avoir été ajouté numériquement
  • Qualité d'impression médiocre, texte mal aligné, fautes de frappe ou mise en page décalée

Combien de faux Extrait Kbis circulent en France ?

Aucun chiffre officiel ne recense le nombre de faux Extrait Kbis en circulation en France. Contrairement aux documents d'identité ou aux diplômes, les fraudes portant sur ce document ne font pas l'objet de statistiques publiques consolidées par le ministère de la Justice ou l'INPI.

Cette absence de données s'explique par la nature du document : l'Extrait Kbis étant accessible gratuitement en ligne depuis 2021 via le site du Greffe du tribunal de commerce, les tentatives de falsification ont perdu l'un de leurs principaux motifs (contourner les frais d'obtention). Les fraudeurs concentrent aujourd'hui leurs efforts sur des documents plus difficiles à vérifier ou à obtenir légalement.

Toutefois, la fraude n'a pas disparu. Certains professionnels (banquiers, notaires, agents immobiliers) rapportent avoir détecté des Kbis retouchés pour masquer une radiation, modifier le nom d'un dirigeant ou rajeunir une date d'immatriculation. Ces cas restent anecdotiques et ne donnent lieu qu'à peu de dépôts de plainte, ce qui limite leur visibilité dans les bases judiciaires.

Les manipulations que vous devez repérer sur un extrait Kbis

Un extrait Kbis falsifié peut donner l'illusion qu'une société existe, qu'elle est solvable ou que son dirigeant est légitime. Voici comment certains tentent de trafiquer ce document et ce que vous devez vérifier pour ne pas vous faire piéger.

  • Modification de la date d'extraction pour faire croire à un document récent

    La date d'extraction apparaît en haut du Kbis. Certains la retouchent numériquement pour que le document paraisse dater de moins de trois mois, alors qu'il est obsolète. Risque : vous acceptez des informations périmées (dirigeant révoqué, société radiée, adresse changée).

  • Suppression d'une mention de procédure collective en cours

    Le Kbis mentionne les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Un faussaire peut effacer cette ligne pour masquer la situation réelle de l'entreprise. Risque : vous contractez avec une société en difficulté sans le savoir.

  • Ajout ou substitution du nom d'un dirigeant

    Le porteur du document remplace le nom du gérant ou président légitime par le sien, ou ajoute une ligne pour se faire passer pour un associé habilité. Risque : vous signez avec quelqu'un qui n'a aucun pouvoir d'engager la société.

  • Modification du numéro SIREN pour usurper l'identité d'une autre entreprise

    Le faussaire récupère le Kbis d'une société saine, change le SIREN pour celui d'une structure fictive ou radiée, et conserve le reste du contenu pour inspirer confiance. Risque : vous vérifiez un numéro qui n'existe pas ou qui correspond à une société différente.

  • Changement de l'adresse du siège social pour masquer une domiciliation suspecte

    L'adresse réelle du siège (boîte postale, domiciliation low-cost, adresse de complaisance) est remplacée par une adresse prestigieuse ou cohérente avec l'activité prétendue. Risque : vous ne repérez pas une société sans ancrage réel.

  • Retrait de la mention de radiation pour faire croire que la société est encore active

    Lorsqu'une société a été radiée du RCS, le Kbis le mentionne. Certains suppriment cette ligne pour présenter l'entreprise comme encore en activité. Risque : vous traitez avec une entité juridiquement inexistante.

  • Fabrication complète d'un faux Kbis à partir d'un modèle trouvé en ligne

    Des générateurs de documents circulent sur internet. Le porteur crée un Kbis de toutes pièces, avec logo, mise en page et mentions fictives. Risque : vous ne détectez rien à l'œil nu si vous ne confrontez pas le document à la source officielle (Infogreffe).

  • Photocopie floue ou scan de mauvaise qualité pour masquer les retouches

    Le faussaire vous remet un scan volontairement dégradé ou une photocopie de photocopie. Les artefacts de compression cachent les traces de montage. Risque : vous ne voyez pas les incohérences de police, d'alignement ou de signature numérique.

Vous tombez sur un faux ? Voilà comment réagir

Un extrait Kbis trafiqué peut servir à masquer une radiation, une interdiction de gérer ou une fausse adresse de siège. Si vous avez un doute sur l'authenticité du document qu'on vous présente, voici la marche à suivre pour protéger vos intérêts et, le cas échéant, signaler la fraude.

  • Vérifiez directement auprès du greffe

    Rendez-vous sur le site Infogreffe ou le portail du Registre national des entreprises (RNE) et demandez un extrait officiel en utilisant le numéro SIREN ou l'immatriculation RCS indiqués sur le document suspect. Comparez les informations : dénomination sociale, adresse du siège, nom des dirigeants, forme juridique. Toute divergence doit vous alerter.

  • Refusez le document et demandez un original récent

    Si vous constatez des incohérences, informez la personne que vous ne pouvez pas accepter ce Kbis et exigez qu'elle vous fournisse un extrait officiel datant de moins de trois mois, téléchargé depuis une source publique fiable. Ne poursuivez aucune démarche (signature de contrat, ouverture de compte, validation de dossier) tant que vous n'avez pas reçu un document conforme.

  • Signalez la fraude au procureur de la République

    Le faux et usage de faux sont des délits pénaux. Déposez plainte auprès du commissariat, de la gendarmerie ou directement par courrier au procureur. Joignez une copie du document suspect, les éléments de comparaison obtenus auprès du greffe et tout échange (courriels, SMS) qui pourrait prouver l'intention frauduleuse.

  • Prévenez les tiers concernés si des engagements ont été pris

    Si vous avez déjà signé un bail, un contrat de prestation ou ouvert un compte bancaire sur la foi de ce faux Kbis, alertez immédiatement votre banque, votre assurance ou votre conseil juridique. Selon les circonstances, vous pourrez demander la nullité du contrat ou engager la responsabilité civile de la personne qui vous a trompé.

Avez-vous le droit de demander un extrait Kbis ?

Vous recrutez un dirigeant, vous vérifiez un fournisseur ou vous louez un local commercial ? Demander un extrait Kbis à votre interlocuteur est parfaitement légitime, mais seulement si vous avez une raison professionnelle précise.

Voici ce que vous devez savoir pour demander ce document sans enfreindre les règles de protection des données.

  • Vous pouvez demander un Kbis si vous avez un motif légitime

    Vous avez le droit de demander ce document si vous nouez une relation commerciale, financière ou contractuelle avec l'entreprise. Par exemple : vérifier la capacité juridique d'un fournisseur, contrôler l'identité d'un futur locataire professionnel ou analyser la solvabilité d'un partenaire. En revanche, demander un Kbis par simple curiosité ou sans lien avec une démarche concrète n'est pas autorisé.

  • Précisez pourquoi vous en avez besoin

    Lorsque vous demandez un extrait Kbis à quelqu'un, indiquez clairement la raison : ouverture d'un compte professionnel, signature d'un bail commercial, validation d'un dossier de crédit, etc. Cette transparence protège les deux parties et évite tout malentendu sur l'usage des données.

  • Conservez le document uniquement le temps nécessaire

    Une fois votre vérification effectuée, ne gardez pas le Kbis indéfiniment dans vos dossiers. Si la relation se concrétise, conservez-le le temps du contrat. Si la démarche n'aboutit pas, détruisez le document. Garder des Kbis sans raison expose votre entreprise à des sanctions en matière de protection des données personnelles.

  • Depuis 2021, de nombreuses administrations ne peuvent plus l'exiger

    Le décret du 21 mai 2021 a supprimé l'obligation de fournir un extrait Kbis dans 55 démarches administratives. Les administrations concernées doivent désormais se contenter du numéro SIREN. Si un service public vous demande encore un Kbis alors qu'il n'en a plus le droit, vous pouvez refuser en citant ce décret.

Comment une entreprise obtient-elle son Kbis ?

L'extrait Kbis est délivré par le Greffe du tribunal de commerce après l'immatriculation de l'entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Voici comment le porteur du document a pu se le procurer.

  1. L'entreprise s'immatricule au RCS

    Toute société commerciale (SARL, SAS, SA…) doit d'abord déposer un dossier de création auprès du Guichet unique des formalités des entreprises. Une fois le dossier validé, le Greffe du tribunal de commerce inscrit l'entreprise au RCS et lui attribue un numéro SIREN.

  2. Le Kbis est automatiquement généré

    Dès l'immatriculation confirmée, le Greffe génère automatiquement l'extrait Kbis. Ce document officiel récapitule toutes les informations déclarées : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, identité des dirigeants et numéro SIREN.

  3. Demande en ligne sur le portail de l'INPI

    Le dirigeant peut obtenir son Kbis gratuitement via son espace personnel sur le site Monidenum de l'INPI, ou le commander en ligne moyennant quelques euros. Le document PDF ou papier certifié est alors généré depuis le Registre national des entreprises (RNE).

  4. Demande auprès du Greffe compétent

    L'entreprise peut aussi demander son extrait directement au Greffe du tribunal de commerce dont elle dépend, par courrier ou sur place. Un tiers peut également en obtenir une copie en fournissant le numéro SIREN ou la dénomination sociale de l'entreprise.

  5. Validité limitée dans le temps

    La plupart des organismes (banques, administrations, bailleurs) exigent un Kbis de moins de trois mois. Vérifiez donc toujours la date d'émission figurant sur le document que l'on vous présente.

Combien de temps votre Kbis reste-t-il valable ?

Officiellement, un extrait Kbis n'a pas de date d'expiration : il reste valide indéfiniment une fois émis. Dans les faits, la plupart des organismes (banques, assurances, appels d'offres) vous réclament un exemplaire récent pour s'assurer que votre situation juridique n'a pas évolué.

Voici ce qu'il faut savoir pour éviter qu'on vous refuse un document trop ancien.

  • Moins de 3 mois : la règle d'or pour les démarches courantes

    Ouverture de compte pro, souscription d'assurance, candidature à un marché public… Dans l'immense majorité des cas, on vous demandera un Kbis daté de moins de trois mois. Passé ce délai, l'organisme estimera qu'il ne reflète plus la réalité actuelle de votre entreprise (changement de dirigeant, modification de capital, transfert de siège).

  • Aucune obligation légale de durée de validité

    Le Code de commerce ne fixe pas de date de péremption : un Kbis de six mois ou un an reste techniquement valable. C'est chaque organisme qui décide de son seuil d'acceptation en fonction du risque qu'il souhaite couvrir. En pratique, seules quelques administrations tolèrent un document de plus de trois mois.

  • Depuis 2021, 55 démarches administratives ne l'exigent plus

    Le décret n° 2021-632 dispense les entreprises de fournir un Kbis dans une cinquantaine de procédures où l'administration peut récupérer l'information directement via le registre national des entreprises (RNE). Vérifiez si votre démarche figure dans cette liste : vous économiserez du temps et de l'argent.

  • Comment vérifier qu'il est encore recevable ?

    Regardez la date d'émission imprimée en haut du document. Si elle remonte à plus de trois mois et que vous postulez à un appel d'offres ou ouvrez un compte bancaire, commandez un nouvel exemplaire sur infogreffe.fr ou monidenum.fr. La version numérique (3,70 €) suffit dans la majorité des cas.

Extrait Kbis ou avis de situation Insee : lequel demander ?

Lorsque vous vérifiez l'identité juridique d'une entreprise cliente ou partenaire, deux documents reviennent souvent : l'extrait Kbis et l'avis de situation au répertoire Sirene (délivré par l'Insee).

Ils portent tous les deux un numéro Siren, mais leur portée diffère. Voici comment trancher selon votre besoin.

  • Extrait Kbis : la preuve d'immatriculation au RCS

    Délivré par le greffe du tribunal de commerce, l'extrait Kbis certifie qu'une société commerciale (SARL, SAS, SA…) ou un entrepreneur individuel commerçant est bien immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il rassemble la forme juridique, le siège social, les dirigeants, les éventuelles procédures collectives. Vous le réclamez dès que vous avez besoin de garantir la réalité juridique et l'absence de radiation de l'interlocuteur, par exemple pour une ouverture de compte bancaire professionnel, un appel d'offres ou un contrat d'affacturage.

  • Avis de situation Insee : le volet purement statistique

    L'avis de situation, téléchargeable gratuitement sur avis-situation-sirene.insee.fr, atteste l'inscription au répertoire national Sirene. Il affiche le numéro Siren, le nom ou la dénomination, l'adresse, l'activité (code APE), l'effectif salarié et l'état administratif (actif / fermé). Mais il ne prouve pas l'immatriculation au RCS ni ne mentionne les dirigeants de manière officielle. Ce document convient si vous devez simplement vérifier qu'un fournisseur existe administrativement ou récupérer son code APE pour une déclaration fiscale, sans engager de responsabilité contractuelle forte.

  • Cas pratique : banque, notaire ou simple facturation

    Votre banque professionnelle réclamera toujours l'extrait Kbis (datant de moins de trois mois) pour ouvrir un compte, car elle doit identifier les dirigeants habilités et s'assurer qu'aucune radiation n'est en cours. Un notaire instrumentant un acte de cession de fonds de commerce exigera également le Kbis de l'acquéreur. En revanche, si vous êtes fournisseur et que vous souhaitez seulement vérifier l'adresse ou le code APE d'un nouveau client avant d'éditer une première facture, l'avis de situation Insee suffit amplement et vous évite toute dépense de greffe.

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D'autres documents que vous pouvez vérifier

Vos questions fréquentes sur l'extrait Kbis

L'extrait Kbis est la carte d'identité officielle d'une entreprise commerciale immatriculée en France. Il prouve que votre société existe légalement et récapitule toutes ses informations : SIREN, adresse du siège, forme juridique, dirigeants, activité. Aucune entreprise inscrite au RCS ne peut s'en passer, c'est le seul document qui atteste de son existence juridique.

Vous le commandez directement sur le site infogreffe.fr, en tapant le nom ou le numéro SIREN de l'entreprise. Le Kbis arrive par courrier ou en PDF sécurisé sous 48 à 72 heures, moyennant quelques euros de frais. Le dirigeant de la société peut aussi demander un envoi périodique automatique pour toujours disposer d'un exemplaire à jour.

Un Kbis n'a pas de date d'expiration officielle, mais la plupart des administrations et partenaires exigent un document de moins de trois mois. Passé ce délai, on considère que les informations peuvent avoir changé : nouveau gérant, déménagement, modification d'activité. Pensez à en redemander un exemplaire frais dès qu'il approche les 90 jours.

N'importe qui peut commander le Kbis de n'importe quelle entreprise française, c'est un document public. Vous n'avez besoin d'aucune autorisation pour vérifier les informations d'un fournisseur, client ou concurrent. Seul le dirigeant bénéficie de la gratuité et de l'envoi automatique, mais l'accès reste ouvert à tous.

Votre partenaire veut s'assurer que votre société existe vraiment, qu'elle est en règle et que les personnes qui signent ont bien le pouvoir de le faire. Banques, bailleurs, organismes publics, fournisseurs : tous réclament un Kbis récent avant d'ouvrir un compte, signer un bail commercial ou valider un marché. C'est la preuve légale que vous êtes bien immatriculé et actif.

Vous devez déposer une demande de modification au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez, en joignant les justificatifs qui prouvent la bonne information. Le greffe mettra à jour le RCS, et le Kbis suivant reflétera la correction. Ne laissez jamais traîner une donnée fausse : elle circule sur tous les annuaires et peut bloquer vos démarches administratives.

Oui, si vous exercez une activité commerciale en micro-entreprise : vous êtes immatriculé au RCS et disposez d'un Kbis comme toute autre société. En revanche, les auto-entrepreneurs en profession libérale relèvent de l'URSSAF et n'ont pas de Kbis, seulement un numéro SIRET. Vérifiez votre activité pour savoir quel document fait foi.

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