Vérifiez une attestation d'assurance automobile en quelques secondes

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À quoi sert cette attestation et qui la délivre ?

L'attestation d'assurance automobile prouve qu'un véhicule terrestre à moteur est bien couvert par un contrat de responsabilité civile. En France, tout véhicule circulant sur la voie publique doit être assuré : cette attestation en apporte la preuve officielle.

C'est l'entreprise d'assurance qui émet ce document, dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat. Si le délai n'est pas encore écoulé, l'assureur peut délivrer une attestation provisoire valable 15 jours.

  • Qui l'émet ?

    L'entreprise d'assurance (l'assureur) qui couvre le véhicule au titre de la responsabilité civile obligatoire.

  • Quand la demander ?

    Lors d'un contrôle routier, d'une démarche administrative (immatriculation, vente) ou en cas de litige. Depuis avril 2024, la preuve peut aussi être consultée via le fichier des véhicules assurés (FVA) pour les véhicules immatriculés.

  • Attention à l'ancienne carte verte

    Depuis le 1er avril 2024, la carte verte (attestation papier avec certificat détachable) n'est plus délivrée ni exigée pour les véhicules immatriculés. Seule l'attestation dématérialisée ou le FVA font foi.

Comment repérer une attestation qui tient la route

Votre attestation d'assurance automobile doit contenir plusieurs informations précises pour être valable. Passez en revue ces points pour vérifier que le document est complet et conforme.

  • Coordonnées de l'assureur

    Le nom et l'adresse de l'entreprise d'assurance doivent figurer clairement. C'est elle qui engage sa responsabilité en cas de sinistre.

  • Identité du souscripteur

    Vos nom, prénoms et adresse doivent être mentionnés exactement comme sur le contrat. Une erreur d'orthographe peut poser problème lors d'un contrôle.

  • Numéro de police

    Le numéro de la police d'assurance identifie votre contrat de manière unique. Vérifiez qu'il correspond bien à celui de vos autres documents d'assurance.

  • Période de couverture

    La période d'assurance doit correspondre à la prime ou portion de prime que vous avez payée. Assurez-vous que les dates sont à jour et couvrent bien votre usage actuel.

  • Détails du véhicule

    Les caractéristiques de votre véhicule, notamment le numéro de châssis ou de série, doivent être indiquées. Ces informations permettent d'identifier précisément le véhicule assuré.

  • Format du document

    Depuis le 1er avril 2024, la preuve d'assurance passe par le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) pour les véhicules immatriculés. L'ancienne carte verte (attestation papier avec vignette) n'est plus délivrée.

  • Délai de délivrance

    Votre assureur doit vous remettre l'attestation dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement. Un document provisoire peut être fourni en attendant l'attestation définitive.

Pourquoi vérifier cette attestation avant d'engager votre responsabilité ?

Vous acceptez un véhicule sur votre parking d'entreprise, vous confiez une livraison à un prestataire ou vous achetez une voiture d'occasion : dans tous ces cas, vous devez vous assurer que le véhicule est bien couvert par une assurance en cours de validité. Sans cette vérification, vous risquez de vous retrouver co-responsable en cas d'accident ou de devoir prouver que vous avez pris toutes les précautions raisonnables.

Les attestations périmées circulent facilement, surtout depuis que la carte verte papier a disparu en avril 2024. Certains conducteurs présentent un document provisoire dépassé, d'autres montrent une attestation dont la période de couverture ne correspond pas à la date du jour. Vérifier ces informations vous protège contre les litiges et vous permet de refuser une transaction ou une prestation avant qu'il ne soit trop tard.

Vrai ou faux : comment trancher en 2 minutes

Vous avez reçu une attestation d'assurance automobile et vous vous demandez si elle est valable ? Voici la méthode rapide pour vérifier qu'elle répond bien aux règles en vigueur.

  1. Vérifiez que l'assureur est bien identifié

    Le document doit afficher le nom et l'adresse complète de l'entreprise d'assurance. Si ces infos manquent ou sont floues, c'est un premier signal d'alerte.

  2. Contrôlez vos données personnelles

    Votre nom, prénoms et adresse doivent apparaître clairement. Une erreur d'orthographe sur votre nom ou une adresse périmée peut poser problème lors d'un contrôle.

  3. Repérez le numéro de police et la période couverte

    Chaque attestation porte un numéro de police unique. Vérifiez aussi la période d'assurance : elle correspond à la prime que vous avez payée. Si vous avez une attestation provisoire, elle ne doit pas dépasser 15 jours.

  4. Comparez les caractéristiques du véhicule

    Le numéro de châssis (ou de série) et les autres infos techniques doivent correspondre exactement à votre carte grise. Un décalage, même mineur, peut invalider le document.

  5. Attention si on vous parle encore de « carte verte »

    Depuis le 1er avril 2024, les véhicules immatriculés ne reçoivent plus de carte verte papier. La preuve d'assurance passe désormais par le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Si quelqu'un vous réclame une carte verte physique, c'est qu'il n'est pas à jour.

  6. Besoin de confirmation ? Consultez le site officiel

    En cas de doute, rendez-vous sur service-public.fr pour vérifier les règles en vigueur ou contactez directement votre assureur. Mieux vaut perdre cinq minutes maintenant que de rouler avec une attestation non conforme.

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Vérifier mon attestation

Comment repérer une fausse attestation d'assurance auto ?

L'attestation d'assurance automobile est un document simple en apparence, mais sa falsification expose à de lourdes sanctions (jusqu'à 3 ans de prison et 75 000 € d'amende). Voici les signaux qui doivent vous alerter lors d'un contrôle ou d'une vérification.

  • Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) ne confirme rien

    Depuis le 1er avril 2024, tout véhicule immatriculé en France doit figurer dans le FVA, interrogeable par les forces de l'ordre et les professionnels agréés. Si l'immatriculation n'apparaît pas ou affiche un statut « non assuré », l'attestation papier ou numérique est très probablement fausse, même si elle semble parfaite visuellement.

  • Les informations obligatoires manquent ou sont incohérentes

    Une attestation réglementaire doit mentionner le nom et l'adresse de l'assureur, les nom, prénoms et adresse du souscripteur, le numéro de police, la période d'assurance correspondant à la prime payée, et les caractéristiques du véhicule (dont le numéro de châssis ou de série). Si l'un de ces éléments est absent, flou ou ne correspond pas à la carte grise, le document n'est pas valable.

  • Le numéro de police ne suit aucune logique connue de l'assureur

    Chaque compagnie d'assurance utilise un format propre pour ses numéros de police (longueur fixe, préfixes spécifiques, clés de contrôle). Un faussaire improvise souvent une suite de chiffres aléatoire. Un appel rapide au service client de l'assureur mentionné suffit pour vérifier l'existence réelle du contrat.

  • La période de validité dépasse ce que permet la prime

    L'attestation couvre uniquement la période correspondant à la prime ou portion de prime payée. Si le document affiche une validité d'un an alors que le souscripteur prétend payer mensuellement, ou si les dates semblent trop généreuses, c'est suspect. L'attestation provisoire, elle, ne peut jamais dépasser 15 jours.

  • Le document porte encore la mention « carte verte »

    La carte verte (attestation avec certificat ou vignette détachable) n'est plus délivrée ni exigée pour les véhicules immatriculés depuis le 1er avril 2024. Si quelqu'un vous présente un document portant cette dénomination avec une date de validité postérieure à avril 2024, il s'agit soit d'un faux, soit d'un très vieux stock mal recyclé.

  • La qualité d'impression ou la mise en page trahit un montage amateur

    Police de caractères inhabituelle, logo de l'assureur pixelisé ou déformé, alignements approximatifs, fautes d'orthographe dans le nom de l'entreprise : les assureurs utilisent des logiciels professionnels et des papiers sécurisés. Un document bricolé sur Word ou Canva se repère vite à l'œil, surtout en comparant avec un modèle officiel récent.

  • L'assureur mentionné n'existe pas ou n'est pas agréé

    Vérifiez que l'entreprise d'assurance figure bien sur le registre de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Un nom qui ressemble à une vraie compagnie mais avec une lettre changée, ou une raison sociale inventée de toutes pièces, est un signal d'alarme immédiat.

  • Le vendeur ou locataire refuse catégoriquement tout contrôle

    Face à une demande légitime de vérification (appel à l'assureur, consultation du FVA si vous êtes professionnel habilité), une personne de bonne foi coopère sans difficulté. Celui qui fuit, invente des excuses ou devient agressif a souvent quelque chose à cacher.

Attestation authentique ou contrefaçon : les différences qui sautent aux yeux

Quand une personne vous présente son attestation d'assurance automobile, comment savoir si le document est légitime ? Quelques détails visuels permettent de repérer rapidement une contrefaçon.

Voici ce qui distingue une attestation émise par un assureur d'un document modifié ou fabriqué.

Attestation authentique

Un document légitime présente une cohérence graphique et des informations précises, propres à l'assureur qui l'a émis.

  • Les logos et mentions de l'assureur sont nets, alignés et reproduits avec fidélité (police de caractères cohérente, absence de pixellisation).
  • Le numéro de police d'assurance suit un format propre à la compagnie, sans faute de frappe ni incohérence de structure.
  • Les dates d'effet et d'échéance correspondent à une période réelle et figurent dans un encadré standardisé par l'assureur.
  • Le numéro de châssis ou de série du véhicule est complet, sans caractère manquant ni ajout manuscrit suspect.
  • Le papier présente un grammage et une texture uniformes, parfois avec un filigrane ou un fond de sécurité discret propre à l'assureur.

Document suspect

Une contrefaçon trahit souvent des incohérences graphiques ou des anomalies dans les données indiquées.

  • Les logos ou mentions de l'assureur apparaissent flous, déformés ou reproduits dans une police approximative.
  • Le numéro de police comporte des fautes de frappe, une longueur inhabituelle ou un format qui ne correspond pas aux usages de l'assureur concerné.
  • Les dates affichent un chevauchement suspect (échéance antérieure à la prise d'effet) ou un alignement irrégulier.
  • Le numéro de châssis est incomplet, raturé ou ajouté à la main, ce qui traduit une modification a posteriori.
  • Le papier présente un grammage léger, des zones décolorées ou des traces d'impression domestique (bords mal découpés, trame visible).

Combien de fausses attestations d'assurance automobile circulent en France ?

Aucune statistique publique fiable ne recense le nombre de fausses attestations d'assurance automobile en circulation en France. Ni le ministère de l'Intérieur, ni les assureurs, ni le Fichier des véhicules assurés (FVA) ne publient de données consolidées sur ce type de fraude documentaire.

Cette absence de chiffres officiels ne signifie pas que le phénomène est marginal. Les fausses attestations peuvent prendre plusieurs formes : documents totalement fabriqués, copies modifiées d'attestations authentiques, ou encore attestations provisoires prolongées au-delà de leur validité réglementaire de 15 jours. Depuis le 1er avril 2024, la mise en place du Fichier des véhicules assurés (FVA) permet aux forces de l'ordre de vérifier en temps réel la couverture d'assurance d'un véhicule immatriculé, ce qui devrait réduire progressivement la circulation de faux documents.

Sans statistiques disponibles, la vigilance reste votre meilleur outil : vérifiez systématiquement la cohérence des informations (numéro de police, période de validité, caractéristiques du véhicule) et, en cas de doute, contactez directement l'assureur mentionné sur le document.

Quelles astuces de falsification repérer sur une attestation d'assurance automobile ?

Vous devez vérifier l'assurance d'un véhicule avant un achat d'occasion, un prêt ou une location ? L'attestation peut avoir été retouchée pour dissimuler une résiliation, prolonger une couverture expirée ou masquer un véhicule non assuré.

Voici les méthodes que les falsificateurs utilisent encore aujourd'hui et comment les détecter.

  • Modification des dates de validité au stylo ou correcteur

    Le porteur du document prolonge manuellement la période d'assurance avec un stylo, un correcteur blanc ou un feutre fin. Regardez de près la zone des dates : si l'encre diffère, si le papier est gratté ou si les chiffres sont légèrement décalés par rapport aux autres lignes, l'attestation a probablement été retouchée après impression.

  • Remplacement du numéro d'immatriculation par montage photo

    Le falsificateur ouvre l'attestation PDF dans un éditeur d'image, efface le numéro d'immatriculation d'origine et colle celui du véhicule qu'il souhaite faire passer pour assuré. Vérifiez la police de caractères, l'alignement et la netteté : un numéro collé présente souvent une typographie différente ou un léger flou autour des lettres.

  • Réutilisation d'une ancienne attestation avec date changée

    La personne conserve une attestation expirée et modifie uniquement l'année de validité en numérisant le document, en effaçant les chiffres puis en les retapant. Demandez l'attestation la plus récente et comparez la mise en page avec les modèles actuels de l'assureur : les compagnies changent régulièrement de format, logo ou couleur.

  • Création d'une fausse attestation à partir d'un modèle vierge trouvé en ligne

    Certains sites publient des exemples d'attestations ou des gabarits que le falsificateur remplit avec ses propres informations. Vérifiez que le nom de l'assureur, son adresse et son numéro SIREN correspondent aux données officielles : un simple appel au service client de la compagnie permet de confirmer l'existence de la police.

  • Attestation provisoire utilisée au-delà de quinze jours

    L'attestation provisoire ne couvre que quinze jours maximum. Si la personne vous présente ce document alors que la date de fin est dépassée, elle n'a peut-être jamais reçu l'attestation définitive parce que sa police a été résiliée pour non-paiement. Exigez toujours l'attestation définitive si vous réalisez une transaction importante.

  • Présentation d'une ancienne carte verte pour un véhicule immatriculé récemment

    Depuis le 1er avril 2024, les véhicules immatriculés ne reçoivent plus de carte verte papier : la preuve d'assurance se fait via le Fichier des véhicules assurés. Si quelqu'un vous montre une carte verte pour un véhicule récent, il tente probablement de vous tromper avec un document obsolète récupéré sur un autre véhicule.

  • Numéro de police inexistant ou appartenant à un autre véhicule

    Le falsificateur invente un numéro de police ou copie celui d'une attestation légitime trouvée ailleurs. Notez le numéro et contactez directement l'assureur mentionné : les compagnies vérifient en quelques minutes si la police existe, si elle couvre bien le véhicule indiqué et si elle est active.

  • Qualité d'impression médiocre pour masquer les retouches

    Le document est volontairement imprimé en basse résolution, photocopié plusieurs fois ou scanné avec un réglage flou pour rendre invisibles les modifications numériques. Demandez toujours l'attestation PDF originale envoyée par l'assureur ou une impression de qualité : un document légitime reste net même agrandi à l'écran.

Vous tombez sur un faux ? Voici comment réagir

Vous vérifiez une attestation d'assurance automobile et quelque chose cloche ? Le document manque d'éléments, l'assureur ne répond pas ou les dates ne collent pas avec la période prétendue ? Voici les quatre réflexes à adopter pour protéger vos intérêts et signaler un éventuel faux.

  • Appelez directement l'assureur mentionné sur l'attestation

    Repérez le nom et l'adresse de l'entreprise d'assurance qui figure normalement sur le document. Contactez cet assureur par téléphone ou via son site officiel (pas via un numéro noté à la main sur l'attestation) pour vérifier que le numéro de police existe et correspond bien au véhicule et au souscripteur. Si l'assureur n'a aucune trace de ce contrat, vous avez probablement affaire à un faux.

  • Vérifiez la cohérence des informations obligatoires

    Une attestation d'assurance automobile doit indiquer le nom et les coordonnées de l'assureur, ceux du souscripteur, le numéro de police, la période d'assurance et les caractéristiques du véhicule (numéro de châssis ou de série notamment). Si l'un de ces éléments manque, est illisible ou ne correspond pas au véhicule présenté, refusez le document et demandez une attestation conforme.

  • Signalez le document suspect aux autorités compétentes

    Si vous suspectez une falsification, contactez les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) pour déposer un signalement. Vous pouvez également alerter l'assureur dont le nom apparaît sur le faux, afin qu'il prenne les mesures nécessaires. Conserver une copie du document litigieux et toute correspondance avec la personne qui vous l'a présenté facilitera les démarches.

  • Refusez toute transaction tant que la preuve d'assurance n'est pas établie

    Vous achetez un véhicule d'occasion, vous louez votre voiture ou vous travaillez pour une société de location ? Ne finalisez rien tant que l'attestation d'assurance n'est pas vérifiée. Circuler sans assurance expose le propriétaire à des sanctions, et vous risquez de vous retrouver impliqué dans un litige si le véhicule n'est pas couvert.

Avez-vous le droit de demander cette attestation quand quelqu'un vous la présente ?

Vous achetez une voiture d'occasion, vous louez un véhicule à un particulier, vous financez un achat automobile : avez-vous le droit d'exiger que le vendeur ou l'emprunteur vous présente son attestation d'assurance automobile ?

La réponse est oui, dans certaines situations. Voici ce que la réglementation autorise, et ce qu'elle vous interdit.

  • Achat ou location entre particuliers : vous pouvez la demander

    Lors d'un achat de véhicule d'occasion ou d'une location entre particuliers, vous êtes fondé à demander l'attestation d'assurance. Elle prouve que le véhicule est bien couvert et que le vendeur ou le loueur respecte l'obligation légale d'assurance. Rien ne vous empêche de conserver une copie tant que la transaction est en cours.

  • Professionnels de la finance : une pièce légitime pour un prêt automobile

    Si vous travaillez dans une banque, un organisme de crédit ou une compagnie d'assurance et qu'un client sollicite un financement pour acheter un véhicule, demander l'attestation d'assurance fait partie de votre vérification normale. Vous pouvez conserver le document le temps d'instruire le dossier, puis l'archiver selon vos obligations réglementaires.

  • Contrôle routier ou contentieux : seules les autorités compétentes

    Les forces de l'ordre, les agents assermentés du contrôle technique et certaines administrations peuvent exiger l'attestation dans le cadre de leurs missions. En revanche, un particulier ou un professionnel ordinaire n'a aucun pouvoir de contrôle général : vous ne pouvez demander le document que si vous avez un intérêt légitime et direct (transaction, garantie, contrat).

  • Combien de temps conserver une copie ?

    Conservez l'attestation aussi longtemps que la transaction ou le contrat l'exige. Pour un achat d'occasion, gardez-la jusqu'à la signature définitive et le transfert de la carte grise. Pour un dossier de prêt, archivez-la selon vos obligations comptables et juridiques. Une fois l'opération close, détruisez la copie : elle contient des données personnelles (nom, adresse, immatriculation) qui n'ont plus lieu d'être stockées.

Comment votre client obtient cette attestation auprès de son assureur

L'attestation d'assurance automobile est délivrée par l'entreprise d'assurance du propriétaire du véhicule. Voici comment ce document parvient entre les mains de son porteur.

  1. Souscription ou renouvellement du contrat

    Le propriétaire du véhicule souscrit ou renouvelle un contrat d'assurance automobile auprès d'un assureur agréé. Ce contrat couvre la responsabilité civile obligatoire, et selon les formules choisies, d'autres garanties (vol, bris de glace, etc.).

  2. Paiement de la prime

    L'assureur émet l'attestation une fois que le souscripteur a réglé la prime (ou la fraction de prime) correspondante. Sans paiement, aucune attestation définitive n'est délivrée.

  3. Délivrance de l'attestation définitive ou provisoire

    L'assureur remet l'attestation définitive dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement. Si ce délai n'est pas encore écoulé, il peut fournir une attestation provisoire valable 15 jours, qui prouve la couverture en attendant le document définitif.

  4. Enregistrement dans le Fichier des Véhicules Assurés (FVA)

    Depuis le 1er avril 2024, pour tout véhicule immatriculé, l'assureur inscrit automatiquement la police dans le FVA. Ce fichier permet aux forces de l'ordre de vérifier électroniquement que le véhicule est assuré, sans exiger systématiquement le papier physique.

  5. Remise au souscripteur et affichage obligatoire

    Le propriétaire reçoit son attestation par courrier, mail ou via l'espace client de son assureur. Il doit coller la vignette (partie détachable de l'attestation) sur le pare-brise du véhicule et conserver l'attestation complète dans la voiture.

Combien de temps votre attestation reste-t-elle valable ?

La durée de validité de votre attestation d'assurance automobile dépend directement de votre contrat et de la prime que vous avez payée. Voici ce qu'il faut retenir pour rouler en règle.

  • Attestation définitive : valable pour la période payée

    Votre attestation d'assurance couvre la période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime que vous avez réglée. Concrètement, si vous payez pour un an, elle est valable un an. Si vous fractionnez en mensualités, chaque attestation couvre la durée de votre engagement contractuel.

  • Attestation provisoire : 15 jours maximum

    Lorsque vous souscrivez ou renouvelez votre contrat, l'assureur peut vous délivrer une attestation provisoire si le document définitif n'est pas immédiatement disponible. Cette attestation temporaire reste valable 15 jours, le temps que vous receviez l'attestation définitive.

  • Délivrance dans les 15 jours suivant la souscription

    Votre assureur a l'obligation de vous remettre l'attestation dans un délai de 15 jours après la souscription ou le renouvellement de votre contrat. Passé ce délai sans document, réclamez auprès de votre compagnie.

  • Fichier des véhicules assurés (FVA) : preuve automatique depuis avril 2024

    Depuis le 1er avril 2024, si votre véhicule est immatriculé en France, votre assureur enregistre automatiquement votre couverture dans le fichier des véhicules assurés. Les forces de l'ordre peuvent vérifier votre assurance en temps réel, sans vous demander de papier. L'ancienne carte verte (vignette à coller sur le pare-brise) n'est plus délivrée ni exigée pour ces véhicules.

Vérifier une attestation automobile

D'autres documents que vous pouvez vérifier

Vos questions courantes sur l'attestation d'assurance automobile

Votre assureur vous envoie automatiquement l'attestation (aussi appelée carte verte) dès la souscription du contrat, puis chaque année au moment du renouvellement. Vous pouvez également la télécharger depuis votre espace client en ligne ou la demander directement à votre conseiller. Elle est délivrée immédiatement, sans délai particulier.

Vous devez coller le macaron détachable (petit rectangle vert) sur le coin inférieur droit du pare-brise, côté intérieur, bien visible de l'extérieur. La carte complète doit toujours être dans votre véhicule : glove box, vide-poche ou porte-documents. Un contrôle routier peut vous demander de présenter l'attestation à tout moment.

L'attestation est valable un an, du 1er janvier au 31 décembre de l'année indiquée sur le document. Votre assureur vous envoie automatiquement la nouvelle attestation en fin d'année, généralement en décembre. Si vous ne l'avez pas reçue avant le 1er janvier, contactez rapidement votre assureur pour éviter de rouler sans preuve d'assurance valide.

Connectez-vous à votre espace client sur le site de votre assureur pour la télécharger et l'imprimer immédiatement. Vous pouvez aussi appeler votre conseiller qui vous en enverra un duplicata par email ou courrier. En attendant, gardez une preuve de votre contrat dans le véhicule : les forces de l'ordre peuvent accepter une attestation provisoire si vous justifiez de la démarche.

Rouler sans afficher le macaron au pare-brise ou sans pouvoir présenter l'attestation lors d'un contrôle coûte 35 euros d'amende forfaitaire. Cette sanction vise uniquement l'absence de preuve, pas l'absence d'assurance. Si vous n'êtes carrément pas assuré, l'amende grimpe à 3 750 euros, avec suspension du permis, confiscation du véhicule et inscription au fichier des véhicules non assurés.

Il n'existe pas de base publique pour vérifier une carte verte en temps réel. Seules les forces de l'ordre et certaines administrations peuvent interroger le fichier des véhicules assurés (FVA) géré par l'AGIRA. En cas de doute lors d'un achat d'occasion, demandez au vendeur une copie du contrat d'assurance et contactez directement son assureur pour confirmer la couverture du véhicule.

Fabriquer ou utiliser une fausse attestation constitue un faux et usage de faux, passible de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. Les forces de l'ordre vérifient systématiquement l'authenticité dans le fichier AGIRA, et la fraude est détectée rapidement. Au-delà des sanctions pénales, vous roulez sans assurance, ce qui engage votre responsabilité totale en cas d'accident : les dommages aux tiers resteront à votre charge.

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