Délai légal d'émission
L'employeur doit émettre le relevé d'emploi dans les 5 jours civils suivant la fin de la période de paie où survient l'interruption de rémunération.
Emploi et Développement social Canada (Service Canada)
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Le relevé d'emploi est un document que l'employeur doit remettre à la personne lorsqu'une interruption de rémunération survient. Cet interruption peut correspondre à plusieurs situations: fin d'emploi, congédiement, mise à pied, réduction d'heures, ou encore absence pour raison médicale.
L'employeur a l'obligation légale de produire ce relevé. C'est Emploi et Développement social Canada (Service Canada) qui administre ce cadre réglementaire. Le document sert principalement à documenter la fin ou l'interruption de l'emploi, et il est souvent requis pour que la personne puisse présenter une demande d'assurance-emploi.
C'est la responsabilité complète de l'employeur de remplir ce relevé et de le transmettre dans les délais prescrits par la loi.
Le relevé indique pourquoi l'emploi a pris fin ou a été interrompu, au moyen de codes spécifiques (A à K selon les situations).
Le document rassemble les périodes travaillées, les gains assurables, les heures de travail et les coordonnées complètes de l'employeur, pour que Service Canada puisse traiter les demandes correctement.
Un relevé d'emploi (RE) au Canada, c'est le document que votre employeur doit vous remettre quand il y a une interruption de rémunération. Avant de l'accepter, vérifiez que tous les éléments clés y sont. Service Canada émet les directives, mais c'est l'employeur qui le produit et le signe.
L'entreprise qui vous a employé doit figurer clairement sur le document, avec son adresse complète et son numéro de téléphone si possible. C'est votre première vérification : « Est-ce que mon employeur est bien identifié ? »
L'employeur note pourquoi il émet ce relevé. Les codes vont de A (licenciement) à K (fin de contrat de formation). Vérifiez que le code colle à votre situation. Si vous avez été congédié mais que c'est marqué « fin volontaire », c'est une erreur à corriger.
Chaque période de paie pendant votre emploi doit y être, avec le montant que vous avez gagné. Additionnez-les mentalement : ça devrait correspondre à ce que vous vous souvenez avoir touché comme salaire brut.
C'est le nombre total d'heures que vous avez travaillées pendant que vous étiez employé. Service Canada s'en sert pour calculer vos prestations d'assurance-emploi. Vérifiez que ce chiffre est raisonnable par rapport à votre contrat.
Votre premier jour de travail et votre dernier jour doivent être inscrits clairement. Si vous avez travaillé du 15 janvier au 30 juin, ces deux dates doivent apparaître sans ambiguïté.
Le relevé doit être signé ou autorisé par votre employeur (ou un représentant autorisé). Pas de signature, pas de document valide aux yeux de Service Canada.
Votre employeur a 5 jours civils après la fin de la période de paie où l'interruption survient pour vous remettre le relevé. Si vous attendez trois semaines sans rien recevoir, interpellez-le.
Vous examinez un relevé d'emploi présenté par un candidat, un locataire ou un demandeur de crédit. Ce document servira de preuve officielle auprès de Service Canada pour l'assurance-emploi, de justificatif auprès d'une banque ou d'un propriétaire. Une erreur, une omission volontaire ou un document contrefait peut vous exposer à des risques : financer quelqu'un qui n'a pas réellement travaillé, louer à une personne insolvable, ou valider une fausse demande de prestation.
En tant que vérificateur, vous devez vous assurer que le relevé reflète fidèlement la relation de travail réelle. Un employeur peut émettre ce document avec des inexactitudes (gains mal calculés, heures arrondies à tort, raison d'interruption mal codée). Pire, un porteur malhonnête peut présenter un faux relevé fabriqué de toutes pièces. Vérifier rapidement son authenticité limite vos expositions légales et financières.
L'employeur doit émettre le relevé d'emploi dans les 5 jours civils suivant la fin de la période de paie où survient l'interruption de rémunération.
Emploi et Développement social Canada (Service Canada)
Le relevé d'emploi (RE) n'est pas un document que vous gardez en poche longtemps. Votre employeur a un délai légal précis pour vous l'envoyer, et il y a des éléments clés à vérifier pour savoir si le vôtre est complet et conforme.
Vous venez de terminer un emploi ou une interruption de paie ? Votre employeur a 5 jours civils suivant la fin de la période de paie pour vous émettre le relevé d'emploi. Si vous l'avez reçu plus tard, notez la date et conservez la preuve. Cette information peut être utile si vous demandez l'assurance-emploi.
Le relevé d'emploi doit indiquer pourquoi il a été émis : démission (code A), congédiement (B), fin de contrat (C), manque de travail (D), maladie (E), etc. Cette raison est déterminante pour votre dossier d'assurance-emploi. Si la case est vide ou le code semble incorrect, demandez à votre employeur une correction immédiatement.
Vérifiez que le nom complet et l'adresse de votre employeur sont inscrits correctement, ainsi que votre nom, numéro d'assurance sociale et dates d'emploi. Une petite erreur ici peut retarder votre demande d'assurance-emploi. Signalez toute inexactitude avant de clore le dossier avec votre employeur.
Le RE doit lister chaque période de paie et indiquer vos gains assurables correspondants. Comparez avec vos talons de paie. Les montants doivent correspondre. S'il y a un écart, contactez la paie ou les ressources humaines pour que le document soit rectifié avant soumission à Service Canada.
Votre relevé d'emploi doit montrer le total des heures que vous avez travaillées et qui sont assurables. Confrontez ce chiffre à votre journal de travail ou vos enregistrements personnels. Une erreur ici affecte directement vos droits à l'assurance-emploi.
Vous pouvez consulter le guide officiel d'Emploi et Développement social Canada pour voir comment remplir correctement un relevé d'emploi, ou vérifier directement auprès de Service Canada si votre document est conforme avant de le soumettre pour l'assurance-emploi.
Le relevé d'emploi (RE) est un document critique pour accéder à l'assurance-emploi. Les faux circulent, et ils sont souvent maladroits à première vue. Voici ce qui cloche quand quelqu'un essaie de vous en passer un.
Rappelez-vous : un vrai RE vient toujours du système de l'employeur ou d'un agent autorisé. Pas de photocopie roulée dans une enveloppe, pas de version « officielle » envoyée par courriel personnel.
Chaque RE doit indiquer pourquoi il est émis : licenciement, démission, fin de contrat, maladie, etc. Le document officiel utilise des codes A à K précis. Si la case est vide ou si le texte est vague (« arrêt de travail » sans détail), c'est un signal d'alarme. Un vrai RE ne laisse jamais cette case en blanc.
Vérifiez les périodes de paie listées sur le RE. Elles doivent correspondre à des semaines ou des cycles réels chez cet employeur. Si les dates se chevauchent, si elles sont arrondies artificiellement, ou si elles ne suivent aucun calendrier connu, le document est bidouillé. Un faux créé à la hâte oublie souvent cette cohérence de base.
Faites le calcul simple : si quelqu'un a travaillé 40 heures par semaine pendant 10 semaines, ça doit faire 400 heures. Si les heures affichées ne collent pas, ou si les gains déclarés sont arrondis artificiellement, c'est louche. Un vrai RE montre des chiffres qui se tiennent mathématiquement.
Le RE doit afficher le nom légal exact de l'employeur et une adresse vérifiable. Des typos dans le nom, une adresse incomplète, ou une coordonnée généralisée (« Montréal, QC ») sans numéro civique sont des indices de fraude. Croisez le nom avec le registre des entreprises du Québec ou de votre province.
La loi oblige l'employeur à émettre le RE dans les 5 jours civils suivant la fin de la période de paie où survient l'interruption. Si vous découvrez un RE daté trois mois après la fin de votre emploi, ou si la date d'émission est antérieure à la dernière date de paie, le timing ne passe pas.
Le RE vrai est produit par le système d'Emploi et Développement social Canada ou par un logiciel certifié. Un faux est souvent une photocopie, un scan retouché, ou un document créé à partir de zéro sur Word. Regardez la qualité de l'impression, la netteté des cases à cocher, et la police d'écriture. Un vrai RE a une apparence cohérente et professionnelle, pas de cases mal alignées.
Un RE vrai peut être validé auprès de Service Canada ou vérifier en ligne à partir d'un numéro de confirmation. Si le document ne porte pas de numéro de référence ou si vous ne pouvez pas le vérifier auprès de l'employeur ou de Service Canada, c'est un faux. Une vraie copie doit toujours être traçable.
Un vrai RE est généralement émis par un logiciel d'employeur approuvé et ne requiert pas une signature manuscrite à la main. Si le document montre une signature au stylo, des initiales manuscrites, ou des paraphes, c'est un indice de contrefaçon. Les documents officiels utilisent des mécanismes d'authentification numérique, pas un trait de stylo.
Vous recevez un relevé d'emploi d'un candidat, d'un locataire ou d'une autre personne. Avant de l'accepter comme preuve, vérifiez les éléments clés qui distinguent un document légitime d'une imitation. La comparaison ci-dessous vous montre ce qu'il faut observer à coup d'œil.
Voici les marques d'un document véritable émis par Service Canada ou un employeur accrédité.
Attention à ces signaux d'alerte qui indiquent une possible contrefaçon ou une modification.
Les faux relevés d'emploi circulent, mais les données publiques sur l'ampleur du phénomène au Canada restent rares. Emploi et Développement social Canada ne publie pas de statistiques détaillées sur les cas détectés ou les tentatives de fraude. Ce silence statistique ne signifie pas que le problème n'existe pas : il reflète plutôt la difficulté à quantifier les fraudes qui échappent aux vérifications.
Ce que vous devez savoir : les relevés d'emploi falsifiés visent généralement à accéder aux prestations d'assurance-emploi ou à tromper des tiers (employeurs, bailleurs, institutions financières). La plupart des cas détectés le sont lors de vérifications de routine ou après signalement.
Le relevé d'emploi est un document que votre employeur doit vous remettre à la fin d'une période de travail. Comme tout papier officiel, il peut être falsifié. Voici les techniques les plus courantes que vous devez pouvoir détecter quand quelqu'un vous le présente.
Le relevé d'emploi doit être remis par l'employeur dans ce délai selon la réglementation fédérale.
Service Canada, Record of employment (ROE)
Un relevé d'emploi légitime comporte un code alphabétique (A à K) qui explique pourquoi l'emploi s'est terminé: licenciement, démission, fin de contrat temporaire, etc. Un faussaire peut inventer un code qui n'existe pas, ou utiliser un code réel pour une situation qui ne correspond pas. Vérifiez que le code utilisé correspond effectivement à la raison déclarée, et consultez le guide officiel de Service Canada pour voir si ce code figure dans la liste autorisée.
Le relevé d'emploi énumère les périodes de paie précises et les gains assurables. Un faussaire peut ajouter ou modifier des semaines de travail, ou gonfler les montants. Demandez à voir les talons de paie ou les dépôts bancaires correspondant aux périodes listées. S'il n'existe pas de trace bancaire pour la période, c'est un signal d'alerte majeur.
Le nombre d'heures travaillées doit correspondre exactement à ce qui apparaît dans les registres de paie de l'employeur. Un faussaire peut arrondir à des chiffres ronds (40, 80, 120 heures par semaine) plutôt que d'utiliser les chiffres réels. Les vrais relevés contiennent souvent des heures inégales semaine après semaine. Croisez ce chiffre avec les talons de paie si possible.
Un faussaire peut changer le nom de l'entreprise, l'adresse ou le numéro de téléphone pour que le vérificateur ne puisse pas retracer l'information. Appelez directement l'employeur en utilisant un numéro que vous avez trouvé indépendamment (annuaire, site web officiel, Registre des entreprises). Demandez-lui de confirmer que cette personne a bien travaillé et que le relevé correspond à ses dossiers.
Tout relevé d'emploi officiel doit porter une signature ou être émis par le représentant autorisé de l'entreprise. Un document sans signature, avec une signature dactylographiée ou visiblement photocopiée d'une autre page est un risque. Contactez l'employeur pour confirmer que cette personne avait le pouvoir de signer des relevés.
Le relevé d'emploi doit être émis dans les 5 jours civils suivant la fin de la période de paie où survient l'interruption. Un document daté longtemps après cet événement (plusieurs semaines ou mois plus tard) peut être un indice de falsification après coup. Vérifiez que la date d'émission respecte ce délai par rapport à la date de fin d'emploi.
Une copie de relevé peut montrer des zones floues, des textes qui débordent des cases, ou des images qui ne correspondent pas aux zones de texte imprimé. Cela signale souvent une manipulation numérique ou un montage. Demandez toujours l'original ou une copie directe émise par Service Canada, qui offre un service de vérification en ligne.
Le relevé doit contenir le nom complet, la date de naissance et le numéro d'assurance sociale du travailleur. Un faussaire peut laisser ces champs vides, utiliser un nom légèrement différent, ou insérer un mauvais numéro. Comparez ces informations avec des pièces d'identité officielles et demandez confirmation directement à la personne.
Un relevé d'emploi (RE) qui arrive entre vos mains mérite un coup d'œil attentif. Que vous soyez gestionnaire en ressources humaines, agent de crédit, propriétaire ou recruteur, vous avez tout intérêt à vérifier que le document présenté par la personne est authentique et complet. Voici les points concrets à examiner.
L'employeur doit émettre le relevé d'emploi dans les 5 jours civils suivant la fin de la période de paie où survient l'interruption de rémunération.
Emploi et Développement social Canada
Un relevé d'emploi légitime doit contenir le nom et les coordonnées de l'employeur, la raison de l'émission (indiquée par un code de A à K), les périodes de paie couvertes, les gains assurables et les heures assurables. Si l'une de ces informations manque ou est vague, demandez à la personne de contacter son employeur pour obtenir un document complet.
Le moyen le plus fiable reste de joindre l'employeur par les coordonnées officielles affichées sur le relevé. Posez une question simple : confirmez-vous avoir émis ce relevé d'emploi à cette personne pour cette période ? Si l'employeur hésite ou dit n'avoir jamais émis ce document, c'est un signal d'alerte.
Si la personne vous dit avoir quitté son emploi en mai mais que le relevé mentionne une période bien différente, ou si les périodes de paie semblent chevauchées de façon illogique, posez des questions. Les dates doivent correspondre au récit que le porteur du document vous a donné.
Faites un calcul mental simple : les heures assurables et les gains annoncés correspondent-ils à un contrat à temps plein, à temps partiel ou à contrat temporaire ? Une personne qui dit avoir travaillé 40 heures par semaine ne devrait pas afficher 8 heures assurables au total. Les chiffres bizarres méritent une vérification.
Consultez le site officiel d'Emploi et Développement social Canada pour voir à quoi ressemble un relevé d'emploi authentique. Comparez le format, la disposition, la qualité d'impression du document remis. Un document photocopié ou numérisé de mauvaise qualité doit vous mettre en alerte : demandez l'original ou une copie certifiée conforme.
Oui, vous avez le droit de demander un relevé d'emploi à votre employeur. Ce document est essentiel si la personne qui le présente veut faire une demande de prestations d'assurance-emploi ou s'en servir comme preuve de ses antécédents professionnels.
Ce relevé est un document officiel émis par l'employeur pour documenter le fin d'emploi ou une interruption de rémunération. Service Canada exige que votre employeur le produise dans un délai précis.
À compter de la fin de la période de paie où survient l'interruption de rémunération
Service Canada (https://www.canada.ca/en/employment-social-development/programs/ei/ei-list/ei-roe.html)
Vous ne demandez pas à Service Canada. La responsabilité incombe à l'employeur : c'est lui qui doit émettre le relevé d'emploi sans frais lorsque survient une interruption de rémunération ou une fin d'emploi. Si le porteur du document le réclame et que l'employeur traîne, vous savez que c'est un mauvais signal.
L'employeur doit émettre le relevé d'emploi dans les 5 jours civils suivant la fin de la période de paie où survient l'interruption de rémunération. Si vous recevez un relevé datant de plusieurs mois ou sans date claire d'émission, vérifiez auprès de l'employeur indiqué.
Le relevé doit indiquer : la raison de l'émission (codifiée de A à K), les périodes de paie et les gains assurables, les heures assurables, ainsi que le nom et les coordonnées de l'employeur. Si l'une de ces rubriques manque ou semble vague, demandez des clarifications avant de l'accepter.
En droit provincial, un certificat de travail est un document simple qu'un employeur émet pour confirmer l'emploi d'une personne. Le relevé d'emploi fédéral est plus strictement réglementé et nécessaire pour l'assurance-emploi.
Le relevé d'emploi est remis par votre employeur, jamais par vous-même ou un tiers. C'est un document officiel qu'Emploi et Développement social Canada utilise pour traiter les demandes d'assurance-emploi. Voici comment ce processus se déroule concrètement.
Délai maximal que doit respecter l'employeur pour soumettre le relevé d'emploi
Service Canada — Record of employment (ROE)
Votre employeur doit identifier le moment précis où votre paie s'interrompt (licenciement, mise à pied, fin de contrat, démission acceptée ou maladie non rémunérée). C'est l'événement déclencheur qui lance la production du relevé.
Votre employeur choisit un code de A à K pour indiquer pourquoi le relevé est émis (par exemple code D pour licenciement, code E pour fin de contrat temporaire). Ce code est obligatoire et doit correspondre exactement à votre situation.
Le relevé doit inclure son nom et ses coordonnées, vos périodes de paie, vos gains assurables, vos heures assurables et la raison de l'émission. Tous ces éléments doivent être précis et vérifiables dans les dossiers de paie de l'entreprise.
Votre employeur doit transmettre le relevé à Service Canada dans les 5 jours civils suivant la fin de la période de paie où survient l'interruption de rémunération. Ce délai est strict et non flexible.
Une fois soumis à Service Canada, votre employeur vous remet une copie pour que vous la conserviez. C'est ce document que vous présenterez si vous faites une demande d'assurance-emploi ou si on vous la demande à titre de preuve d'emploi.
Un certificat de travail est un document que votre employeur remet à la fin de votre emploi pour attester que vous avez travaillé pour lui. Il contient votre nom, les dates d'emploi, votre poste et parfois une description de vos fonctions. C'est un document utile pour prouver votre expérience auprès d'un nouvel employeur ou pour des demandes administratives.
Oui, au Canada, la plupart des provinces exigent que l'employeur fournisse un certificat de travail ou une lettre de fin d'emploi sur demande. Les règles varient légèrement selon la province, mais c'est généralement un droit de l'employé. Vous pouvez en demander une copie à tout moment après avoir quitté votre poste.
Le délai dépend de votre province, mais généralement l'employeur dispose de quelques jours à quelques semaines après la fin de l'emploi pour vous remettre le document. En Ontario par exemple, il faut le faire dans les délais raisonnables. Vérifiez les lois de votre province pour connaître le délai exact.
Si votre employeur refuse de remettre le certificat, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'organisme de protection des droits du travail de votre province. C'est souvent considéré comme une violation de vos droits d'employé. Vous pouvez aussi consulter un avocat du travail pour connaître vos options.
Oui, si le certificat contient des informations inexactes ou fausses, vous avez le droit de le contester. Contactez d'abord votre ancien employeur pour corriger l'erreur. Si l'employeur refuse ou ne répond pas, vous pouvez signaler la situation aux autorités du travail ou chercher un recours légal.
Non, le certificat de travail standard ne mentionne généralement pas les raisons du départ, qu'il s'agisse d'une démission, d'un congédiement ou d'une mise à pied. Il se limite aux faits objectifs : les dates, le poste et les fonctions. Votre ancien employeur ne peut pas inclure de commentaires personnels ou négatifs.
Un certificat de travail n'a pas de date d'expiration officielle et reste valide indéfiniment. Cependant, plus vous attendez pour l'utiliser, plus il perd de pertinence pour les futurs employeurs. Il est préférable de le demander peu après la fin de votre emploi et de le conserver dans vos dossiers personnels.
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