Conditions générales d'utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions d’utilisation du site https://verify-my-document.com (ci-après « le Site ») et de ses services, exploités par Verify My Document (ci-après « l’Éditeur »).

En accédant au Site ou en utilisant les services proposés, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU sans réserve.

Verify My Document est un service en ligne permettant :

• L’upload de documents (PDF, images, fichiers ZIP)
• L’analyse automatisée de l’authenticité des documents via intelligence artificielle
• La fourniture d’un rapport de vérification avec score de confiance
• L’accès à un tableau de bord utilisateur, un système de crédits et un programme d’affiliation

L’accès aux services nécessite :

• Une connexion Internet
• Un appareil compatible
• La création d’un compte utilisateur (sauf utilisation de la version d’essai gratuite)

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès au service pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’utilisation de son compte. Toute activité réalisée via le compte de l’utilisateur sera considérée comme effectuée par lui. En cas d’usage frauduleux ou suspect, l’utilisateur doit immédiatement en informer l’Éditeur.

L’utilisateur s’engage à :

• Fournir uniquement des documents dont il est propriétaire ou qu’il est autorisé à transmettre
• Ne pas utiliser le service pour des activités illégales, frauduleuses ou contraires à l’ordre public
• Ne pas tenter de contourner, altérer ou interférer avec les systèmes de sécurité du site

Tous les éléments du site (textes, images, logos, codes, bases de données) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation préalable est interdite.

L’Éditeur traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable et à sa Politique de confidentialité. Les documents uploadés sont conservés uniquement pour la durée nécessaire à l’analyse, sauf si l’utilisateur dispose d’un compte et choisit de les stocker dans son historique. Aucune donnée n’est vendue ou transmise à des tiers non autorisés.

8.1. Crédits et abonnements

• Chaque vérification de document consomme un nombre défini de crédits ;
• les crédits sont vendus par packs, sans date d’expiration ;
• les abonnements sont vendus par packs périodiques (mensuels ou annuels), avec une date d’échéance ;
• les crédits sont mis à disposition de l’utilisateur immédiatement après confirmation du paiement par le prestataire bancaire (webhook Stripe).

8.2. Modes de paiement et devise

Les paiements sont libellés en euros (EUR) et traités via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd sur connexion sécurisée TLS. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et, selon disponibilité, les portefeuilles compatibles (Apple Pay, Google Pay). Aucune donnée bancaire n’est stockée sur les serveurs de l’Éditeur.

8.3. Émission de la facture et TVA

Une facture au format PDF est émise automatiquement à chaque paiement validé et mise à disposition dans l’espace utilisateur, rubrique « Mes factures ». Les prix affichés sur le site sont indiqués hors taxes (HT) ; la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française au taux légal en vigueur est ajoutée selon le statut fiscal de l’utilisateur :

• Particulier ou client professionnel établi en France : TVA française appliquée au taux en vigueur ;
• Client professionnel intra-UE assujetti et titulaire d’un numéro de TVA intracommunautaire valide : auto-liquidation (TVA non facturée — mention « Auto-liquidation, article 196 de la directive 2006/112/CE ») ;
• Client établi hors Union européenne : TVA non applicable, article 259-1 du CGI.

Coordonnées de l’Éditeur figurant sur les factures : WHITE HAT (SASU), SIREN 102529773, SIRET 10252977300016, n° TVA intracommunautaire FR03102529773, 10 rue de la Paix, 75002 Paris, France.

8.4. Renouvellement et résiliation des abonnements

Les abonnements se renouvellent automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon le pack choisi) jusqu’à résiliation par l’utilisateur. La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis l’espace personnel, rubrique « Abonnement » ; elle prend effet à la date d’échéance de la période en cours. Les crédits déjà alloués pour la période en cours restent utilisables jusqu’à cette échéance.

8.5. Échec de paiement

A défaut de régularisation dans les délais usuels, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu et l’abonnement résilié de plein droit, sans préjudice des sommes restant dues.

8.6. Pas de remboursement après consommation

Aucun remboursement ne pourra être effectué pour un pack de crédits consommé ou partiellement utilisé, ni pour une période d’abonnement déjà entamée, sous réserve des dispositions de l’article 9 (Droit de rétractation) ci-après.

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du même code.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant l’achat de crédits ou d’un abonnement, l’utilisateur consent expressément à l’exécution immédiate du service avant l’expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie du service ainsi exécutée.

Le droit de rétractation reste donc exerçable, dans le délai de 14 jours, pour les crédits non encore consommés et pour les périodes d’abonnement non entamées. Toute demande peut être adressée par email à l’adresse de contact figurant sur le site.

Les utilisateurs peuvent générer un code promo personnel et recevoir des commissions sur les ventes réalisées grâce à ce code. Les modalités du programme sont définies dans la section « Affiliation » du tableau de bord utilisateur.

Le service fournit une analyse basée sur des algorithmes d’intelligence artificielle, mais ne garantit pas une exactitude absolue. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées aux résultats fournis par le service. L’utilisateur reste seul responsable de ses décisions et actions après réception du rapport.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification sera notifiée aux utilisateurs par e-mail ou affichage sur le site.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.