Conditions générales d'utilisation (CGU)

Ces Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions d’utilisation du site https://verify-my-document.com (ci-après « le Site ») et de ses services, gérés par Verify My Document (ci-après « l’Éditeur »).

En accédant au Site ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces CGU sans réserve.

Verify My Document vous permet de :

• Télécharger vos documents (PDF, images, fichiers ZIP)
• Analyser automatiquement l'authenticité de ces documents grâce à l'intelligence artificielle
• Obtenir un rapport de vérification avec un score de confiance
• Accéder à un tableau de bord personnel, un système de crédits et un programme d'affiliation

Pour utiliser nos services, il vous faut :

• Une connexion Internet
• Un appareil compatible
• Créer un compte utilisateur (sauf si vous utilisez la version d'essai gratuite)

L’Éditeur peut suspendre ou limiter l'accès au service pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'utilisation de votre compte. Toute action effectuée depuis votre compte sera considérée comme venant de vous. Si vous suspectez une utilisation frauduleuse, informez-nous immédiatement.

Vous vous engagez à :

• Ne téléverser que des documents dont vous êtes propriétaire ou que vous êtes autorisé à transmettre
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Ne pas tenter de contourner, modifier ou interférer avec les systèmes de sécurité du site

Tous les éléments du site (textes, images, logos, codes, bases de données) sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou diffusion sans notre autorisation préalable est interdite.

Nous traitons vos données personnelles conformément à la réglementation en vigueur et à notre Politique de confidentialité. Les documents téléversés sont conservés uniquement le temps nécessaire à leur analyse, sauf si vous avez un compte et choisissez de les archiver. Vos données ne sont ni vendues ni transmises à des tiers non autorisés.

8.1. Crédits et abonnements

• Chaque vérification de document utilise un certain nombre de crédits ;
• les crédits sont vendus par lots, sans date limite d'utilisation ;
• les abonnements sont vendus par lots périodiques (mensuels ou annuels), avec une date d'échéance ;
• les crédits sont disponibles immédiatement après confirmation du paiement par le prestataire (webhook Stripe).

8.2. Modes de paiement et devise

Les paiements sont en euros (EUR) et traités via Stripe Payments Europe Ltd via une connexion sécurisée TLS. Nous acceptons les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et, si disponibles, les portefeuilles électroniques (Apple Pay, Google Pay). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.

8.3. Émission de la facture et TVA

Une facture PDF est générée automatiquement après chaque paiement validé et disponible dans votre espace utilisateur, section « Mes factures ». Les prix affichés sur le site sont hors taxes (HT) ; la TVA française au taux légal s'ajoute selon votre statut fiscal :

• Particulier ou entreprise basée en France : TVA française au taux en vigueur ;
• Entreprise de l'UE avec numéro de TVA intracommunautaire valide : auto-liquidation (pas de TVA facturée – mention « Auto-liquidation, article 196 de la directive 2006/112/CE ») ;
• Client hors Union européenne : TVA non applicable, conformément à l'article 259-1 du CGI.

Coordonnées de l'Éditeur sur les factures : WHITE HAT (SASU), SIREN 102529773, SIRET 10252977300016, n° TVA intracommunautaire FR03102529773, 10 rue de la Paix, 75002 Paris, France.

8.4. Renouvellement et résiliation des abonnements

Les abonnements se renouvellent automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à ce que vous les résiliiez. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace personnel, section « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les crédits déjà alloués pour cette période restent utilisables jusqu'à cette date.

8.5. Échec de paiement

Si un prélèvement récurrent échoue, Stripe effectue plusieurs tentatives de recouvrement automatiques. Si la situation n'est pas régularisée dans les délais habituels, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu et l'abonnement résilié de plein droit. Les sommes restant dues demeurent exigibles.

8.6. Pas de remboursement après consommation

Aucun remboursement ne sera effectué pour un pack de crédits déjà consommé, même partiellement, ni pour une période d'abonnement entamée. Ceci est sans préjudice des dispositions de l'article 9 (Droit de rétractation) ci-après.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Vous n'avez pas à justifier votre décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du même code.

Toutefois, selon l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un service si celui-ci a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, et dont l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation. En validant l'achat de crédits ou d'un abonnement, vous consentez expressément à l'exécution immédiate du service avant l'expiration du délai de rétractation et renoncez expressément à votre droit de rétractation pour la partie du service ainsi exécutée.

Le droit de rétractation reste donc possible, dans le délai de 14 jours, pour les crédits non encore utilisés et pour les périodes d'abonnement non entamées. Vous pouvez adresser toute demande par email à l'adresse de contact indiquée sur le site.

Vous pouvez générer un code promotionnel personnel et toucher des commissions sur les ventes réalisées grâce à ce code. Les détails du programme sont expliqués dans la section « Affiliation » de votre tableau de bord utilisateur.

Le service propose une analyse basée sur des algorithmes d'intelligence artificielle, mais ne garantit pas une exactitude absolue. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées aux résultats fournis par le service. Vous restez seul responsable de vos décisions et actions après réception du rapport.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification vous sera notifiée par e-mail ou par un affichage sur le site.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.